Procédures collectives instituées par la loi du 25 janvier 1985 et modifiées en 2005. Elles ont remplacé les procédures de règlement judiciaire, de liquidation des biens et de suspension provisoire des poursuites.
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Procédures collectives instituées par la loi du 25 janvier 1985 et modifiées en 2005. Elles ont remplacé les procédures de règlement judiciaire, de liquidation des biens et de suspension provisoire des poursuites.